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Signataire du nouveau Contrat Local de Santé (CLS) élargi à l’échelle du Pole d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du nord de l’Yonne, la Communauté de Communes du Jovinien constate une tension importante dans l’accès aux soins au niveau du bassin de vie, qui pourrait être qualifié, notamment dans les mois et années à venir, de territoire fragile en santé.
La Communauté de Communes du Jovinien souhaite intervenir en complément des acteurs du territoire : le CLS, échelon local de la mise en œuvre du projet régional de santé, qui s’inscrit dans un cadre de coordination et de prévention. L’ARS Bourgogne Franche Comté, acteur majeur dans l’accompagnement des collectivités et qui porte le projet régional de santé. La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) Centre Yonne qui regroupe les professionnels de santé autour d’un même projet. Et les communes, qui, par le biais d’aides à l’installation, contribuent à développer l’offre de santé et de soins sur leur territoire.
Pour cela, la Communauté de Communes du Jovinien souhaite encourager le recours et/ou le maintien d’offres de télémédecine, en complément d’autres actions actuellement à l’étude. Bien que la téléconsultation ne représente pas une solution parfaite aux problématiques rencontrées, il s’agit d’une solution utile et complémentaire aux autres dispositifs mobilisés.
C’est l’objet de cet appel à manifestation d’intérêt qui propose un soutien financier aux professionnels de santé souhaitant développer l’exercice de la téléconsultation
Objectif
L’objectif de cet appel à manifestation d’intérêt est de soutenir le développement et/ou le maintien de solutions permettant de renforcer l’accès aux soins et plus particulièrement à la médecine générale et de spécialité, à travers la téléconsultation.
Le déploiement de la téléconsultation devra permettre aux habitants soit d’accéder directement à un médecin par le biais de la téléconsultation en présence d’un tiers de confiance (professionnel de santé), soit d’être redirigés vers la téléconsultation par le médecin traitant à son appréciation, afin de consacrer le temps nécessaire au suivi des patients dits « chroniques »
Bénéficiaires de l’appel à projet
La collectivité souhaite privilégier les lieux de soins et/ou officine afin de garantir à la fois un accompagnement du patient mais aussi une bonne utilisation du dispositif.
Ainsi l’appel à manifestation d’intérêt concerne l’ensemble des professionnels de santé dont l’organisation et les moyens humains permettent d’effectuer une téléconsultation assistée et notamment :
- Pharmacie
- Centre de santé
- Laboratoire médical
- Cabinet libéral notamment médical et/ou infirmiers
Le dispositif de télémédecine devra permettre d’assurer les conditions de confidentialité nécessaires à l’exercice médical.
Financement
La collectivité propose d’attribuer une aide financière d’un montant total de 3 000 € à l’installation et au déploiement de l’exercice de la téléconsultation. En contrepartie, le professionnel de santé s’engage à déployer le dispositif pour une durée minimale de 3 ans. Le candidat devra proposer un plan de financement dans lequel seront présentées à la fois les dépenses (travaux d’installation, contrat de location, logiciel dédié notamment pour la prise de rdv) et les recettes (financement CPAM et/ou toutes autres recettes perçues dans le cadre de l’exercice de la téléconsultation).
Une aide financière sera également attribuée aux professionnels de santé disposant déjà d’un dispositif de téléconsultation, compte-tenu de leur engagement envers cette offre de service, qui s’engagent à maintenir le dispositif pendant au moins 3 ans à compter du versement de la subvention.
Une convention déterminera les droits et obligations de chacun.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature devra comprendre les éléments suivants :
1 - Présentation du porteur de projet
2 – Présentation du projet
3 - Lieu d’implantation
4 - Horaires d’accès à la téléconsultation
5 - Prestataire envisagé et justification du choix
6- Modalités d’organisation des téléconsultations
7 - Calendrier de mise en œuvre
Critères de sélection
Les critères de sélection sont :
1 - Adéquation du projet aux objectifs
2 - lieu d’implantation et cohérence territoriale en fonction des besoins de la population, de la démographie médicale, du maillage territorial
La collectivité se laisse la possibilité de constituer, si besoin, un comité de sélection et de solliciter l’avis de l’ARS, de la CPTS Centre Yonne, les médecins généralistes et/ou de l’ensemble des professionnels de santé du territoire en lien avec les problématiques d’accès aux soins.
