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Aides aux entreprises

Crise de l’énergie : de nouvelles mesures de soutien en faveur des entreprises et des engagements pris par les fournisseurs - 5 octobre 2022

De nouvelles mesures de soutien et des engagements pris par les fournisseurs d’énergie. C’est le résultat de la réunion qui s’est tenue ce 5 octobre entre Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’Industrie, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations.

De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises

À l’occasion de cet échange, l’État a annoncé plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie :

  • l’extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie,
  • la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur. L’État viendra contre-garantir les cautions bancaires demandées lors de la souscription de contrats de fourniture d’énergie et réassurer les contrats de fourniture d’énergie couverts par des assureurs crédits. Cette garantie permettra de réduire les exigences des fournisseurs en matière de collatéraux et de dépôts de cautions lors de la signature de contrats. Elle facilitera ainsi l’accès de tous les consommateurs à un contrat. Cette garantie sera mise en œuvre dès le PLF 2023,
  • la publication à venir par la commission de régulation de l'énergie (CRE) d’un prix de référence de l’électricité pour plusieurs profils de consommateurs professionnels. Cet indicateur permettra aux entreprises et collectivités de comparer de ce prix de référence avec l’offre reçue d’un fournisseur avant de s’engager.

25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, de nombreux fournisseurs se sont engagés dans une charte qui comprend 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique. Cette charte, qui porte jusqu'au 30 avril 2024, contient plusieurs points d’importance, notamment :

  • prévenir les clients entreprises et collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance,
  • agir, sous certaines conditions, en fournisseur de dernier recours pour les entreprises et collectivités en proposant à tous les clients qui le demandent au moins un contrat,
  • favoriser la mise en place des facilités de paiement pour les entreprises ou collectivités locales qui le demandent et qui connaissent des difficultés,
  • favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales,
  • privilégier des offres tenant compte des enjeux du système électrique qui rémunèrent par exemple une capacité d’effacement lorsque le système est en tension ou qui incite à une moindre consommation d’énergie,
  • répercuter dans les meilleurs délais les aides destinées aux consommateurs finaux, à l’instar des élargissements des boucliers tarifaires énergétiques aux copropriétés, y compris dans les offres commerciales.

Cette charte a été signée par de nombreux fournisseurs (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies) ainsi que les associations de fournisseurs (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE). Le processus de signature se poursuivra dans les prochains jours afin que l’ensemble des fournisseurs souscrivent à la charte, en particulier ceux des associations signataires.

Les ministres et les participants ont convenu de poursuivre ces échanges dans les prochaines semaines afin d‘assurer la mise en place de ces mesures et d’améliorer la qualité des relations entre fournisseurs et consommateurs.

Source : [Vidéo] Crise de l’énergie : de nouvelles mesures de soutien et des engagements pris par les fournisseurs | economie.gouv.fr

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Ukraine : une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité

Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Cette aide est disponible à compter du 4 juillet. Détails.

Soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. C’est l’objectif de l’aide mise en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale et disponible depuis le 4 juillet (décret n°2022-967 du 1er juillet 2022).

L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Cette aide d’urgence temporaire, ciblée et plafonnée respecte l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le dispositif cible :

  • les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021,
  • et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh), sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Quelles sont les modalités de l’aide ?

Selon la situation de l’entreprise, l’aide dispose des modalités suivantes :

  • une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021  ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle),
  • une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
  • une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes. 

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

Comment obtenir l’aide ?

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/,
  • dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 au titre des mois de mars, avril et mai 2022,
  • dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 au titre des mois de juin, juillet et août 2022.

Source : Ukraine : une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité | economie.gouv.fr

LES AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES DU JOVINIEN

En matière de développement économique, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Afin de maximiser le taux d’intervention, la Communauté de Communes du Jovinien a signé une convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté pour  que cette dernière puisse intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprises se déroulant sur le territoire jovinien.

La Communauté de Communes du Jovinien s’est dotée de deux règlements d’intervention. L’un vise à soutenir l’immobilier d’entreprises, l’autre les hébergements touristiques.

LES AVANTAGES LIES A LA ZONE DE REVITALISATION RURALE DE LA CCJ

Depuis le 1er juillet 2017, la Communauté de Communes du Jovinien est classée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), fruit d’une réforme adoptée par la loi de finances rectificative pour 2015 (loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 – Article 45).

L’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Jovinien bénéficie de cette nouvelle classification.

Ainsi, les entreprises nouvelles ou reprises à compter du 1er juillet 2017 et jusqu’au 31 décembre 2023 peuvent bénéficier, sous conditions, de certaines exonérations fiscales et sociales :

  • Exonération d’impôt sur les bénéfices (5 ans à 100 %, puis dégressivité de l’exonération la 6ème, 7ème et 8ème année),
  • Exonérations de plein droit de CFE et de CVAE (5 ans),
  • Exonérations de cotisations sociales (12 mois),
  • Exonération sur les opérations de crédit-bail immobilier.

La procédure du rescrit fiscal

Afin d’éviter que de nouveaux entrepreneurs ne se prévalent de bonne foi, mais à tort, du régime d’allégement prévu par l’article sexies du Code Général des Impôts, un correspondant a été désigné dans chaque direction départementale ou régionale des finances publiques pour assurer un rôle d’information et répondre aux questions relatives à l’éligibilité au régime de faveur des entreprises nouvellement créées.

La réponse, appelée rescrit fiscal, de ce correspondant aux entreprises ayant sollicité une prise de position écrite, engage l’administration dans les conditions prévues à l’article L80B du livre des procédures fiscales et permet à l’entreprise de se prévaloir pour l’avenir d’une prise de position formelle du service.

Une note de présentation est disponible auprès des services de la Communauté de Communes du Jovinien qui invite cependant à l’utilisation de la procédure du rescrit fiscal afin que les services des finances publiques valident l’interprétation et/ou la compréhension des textes par  l’entrepreneur au regard de sa situation.

Flash Info

ATTENTION : A partir du 5 décembre 2022, votre jour de collecte change !
Afin de limiter notre impact environnemental, nous réorganisons les tournées d'ordures ménagères et de tri sélectif tout en maintenant le nombre de collectes.

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