Bussy en Othe
Champlay
Chamvres
Joigny
Looze
Paroy sur tholon
Précy sur Vrin
Saint Aubin sur Yonne
Verlin

Aides aux entreprises

HAUSSE DES PRIX DE L'ENERGIE - Présentation en visioconférence des dispositifs existants par la CMA

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région Bourgogne Franche-Comté organise 2 visioconférences lundi 30 janvier 2023 et jeudi 2 février 2023 pour informer les entreprises sur les aides financières dans le cadre de la hausse du prix de l’électricité et du gaz de ville.

Tarifs de l’Energie : des aides financières pour tous les artisans !

Pour en bénéficiez, vous devez renvoyer une attestation à votre fournisseur d’énergie.

Pour comprendre vos factures d’électricité, connaitre les aides et les démarches, votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat organise 2 visioconférences

2 visioconférences sont proposées :

La participation est gratuite. Vous avez simplement besoin d'une connexion Internet et de haut-parleurs reliés à votre ordinateur, à votre téléphone ou à votre tablette.Une camera et un microphone ne sont pas nécessaires.Les identifiants de connexion vous seront communiqués lors de l'inscription en ligne. Bien vérifier que le message n'arrive pas dans les courriers indésirables.

Les webinaires ne seront pas enregistrés.

AIDES AUX ENTREPRISES POUR FAIRE FACE AUX PRIX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - 01/01/2023

Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l'électricité et du gaz.

La révision du dispositif poursuit trois objectifs :

- Efficacité : plus d'entreprises concernées avec une intensité d'aides plus forte, et une aide dont le montant est proportionné à l'augmentation de la facture.

- Simplicité : réduction des critères et des pièces justificatives, simplification du parcours usager, simulateur permettant une meilleure prévisibilité.

- Rapidité : réduction des délais de paiement.

1. Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d'électricité et de gaz

En ce qui concerne la facture d'électricité : 

  • TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l'électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d'ARENH (100TWh).

  • Bouclier tarifaire

Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l'entreprise doit se rapprocher du fournisseur d'énergie.

  • Amortisseur d'électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME

L'amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d'affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n'ayant pas d'activités concurrentielles, quel que soit leur statut.

L'aide sera intégrée directement dans la facture d'électricité des consommateurs et l'Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n'auront qu'à confirmer à leur fournisseur qu'ils relèvent du statut de PME.

Cette aide sera calculée sur la "part énergie" d'un contrat donnée, c'est-à-dire le prix annuel moyen de l'électricité hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette "part énergie", présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

L'amortisseur prendra en charge 50% de la "part énergie" de votre facture comprise entre un prix unitaire de 180 €/MWh et de 500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), l'amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d'électricité.

  • Le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité pour les PME, les ETI et les grandes entreprises

Pour les PME, les ETI et les grandes entreprises, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité sera prolongé jusque fin 2023.

FOCUS TPE/PME : A partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l'amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité pourront également déposer une demande d'aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 après prise en compte de l'amortisseur, et dont la facture d'électricité après réduction perçue via l'amortisseur, connait une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

En ce qui concerne la facture de gaz :

  • Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz

Toutes les entreprises auront accès, jusqu'au 31 décembre 2023, au même guichet d'aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d'euros, 50 millions et 150 millions d'euros.

Source : https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises#TPE

 

Téléchargez le formulaire à transmettre à votre fournisseur d'énergie pour bénéficier des différentes aides
Format : PDF - Poids : 432 Ko

LES AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES DU JOVINIEN

En matière de développement économique, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Afin de maximiser le taux d’intervention, la Communauté de Communes du Jovinien a signé une convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté pour  que cette dernière puisse intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprises se déroulant sur le territoire jovinien.

La Communauté de Communes du Jovinien s’est dotée de deux règlements d’intervention. L’un vise à soutenir l’immobilier d’entreprises, l’autre les hébergements touristiques.

Règlement d'intervention - Immobilier d'entreprises
Format : PDF - Poids : 451 Ko
Règlement d'intervention - Hébergements touristiques
Format : PDF - Poids : 638 Ko

LES AVANTAGES LIES A LA ZONE DE REVITALISATION RURALE DE LA CCJ

Depuis le 1er juillet 2017, la Communauté de Communes du Jovinien est classée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), fruit d’une réforme adoptée par la loi de finances rectificative pour 2015 (loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 – Article 45).

L’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Jovinien bénéficie de cette nouvelle classification.

Ainsi, les entreprises nouvelles ou reprises à compter du 1er juillet 2017 et jusqu’au 31 décembre 2023 peuvent bénéficier, sous conditions, de certaines exonérations fiscales et sociales :

  • Exonération d’impôt sur les bénéfices (5 ans à 100 %, puis dégressivité de l’exonération la 6ème, 7ème et 8ème année),
  • Exonérations de plein droit de CFE et de CVAE (5 ans),
  • Exonérations de cotisations sociales (12 mois),
  • Exonération sur les opérations de crédit-bail immobilier.

La procédure du rescrit fiscal

Afin d’éviter que de nouveaux entrepreneurs ne se prévalent de bonne foi, mais à tort, du régime d’allégement prévu par l’article sexies du Code Général des Impôts, un correspondant a été désigné dans chaque direction départementale ou régionale des finances publiques pour assurer un rôle d’information et répondre aux questions relatives à l’éligibilité au régime de faveur des entreprises nouvellement créées.

La réponse, appelée rescrit fiscal, de ce correspondant aux entreprises ayant sollicité une prise de position écrite, engage l’administration dans les conditions prévues à l’article L80B du livre des procédures fiscales et permet à l’entreprise de se prévaloir pour l’avenir d’une prise de position formelle du service.

Une note de présentation est disponible auprès des services de la Communauté de Communes du Jovinien qui invite cependant à l’utilisation de la procédure du rescrit fiscal afin que les services des finances publiques valident l’interprétation et/ou la compréhension des textes par  l’entrepreneur au regard de sa situation.