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Aides aux entreprises

Fonds Régional des Territoires (FRT) – Volet investissement

La crise sanitaire liée au Covid-19 et les confinements qui en ont résulté ont déstabilisé l’activité économique de notre pays et ont mis en grande difficulté les entreprises de notre territoire.

Les très petites entreprises étant particulièrement impactées par cette crise, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes du Jovinien ont décidé d’intervenir de façon conjointe pour soutenir ces entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d’affaires.

L’objectif du Pacte territorial signé le 20 novembre 2020 est, en accompagnant au plus près du territoire, de soutenir la pérennité et la transition des entreprises de l’économie de proximité.

Ce pacte régional repose sur deux fonds :

  • Un Fonds Régional d’Avances Remboursables pour la Consolidation de Trésorerie (FARCT) des TPE, mutualisé et solidaire, d’un montant total pour le territoire régional de 10,2 M€. Il s’agit d’avances remboursables à taux zéro pouvant aller jusqu’à 15 000 euros, d’une durée de 7 ans dont 2 ans de différé de remboursement. La Région et les EPCI y participent à hauteur de 1 euro par habitant et la Banque des territoires y contribue à hauteur de 2 euros par habitant.
  • Un Fonds Régional des Territoires (FRT) avec des contributions de 5 euros par habitant par la Région et de 1 euro par habitant par la Communauté de Communes du Jovinien. Dans ce cadre et par délégation, la Région a délégué aux intercommunalités la possibilité de définir les critères d’intervention, d’instruire les dossiers et d’attribuer une aide directe (subvention) afin de financer des projets d’investissements pour soutenir les TPE du territoire.

Concernant notre territoire, ce fonds d’aides directes sera abondé financièrement en investissement à hauteur de 95 638,50 euros.

Le présent règlement vise à définir les modalités d’intervention de la Communauté de Communes du Jovinien sur le fonds régional des territoires.

Les aides seront accordées par la commission développement économique de la Communauté de Communes du Jovinien après examen du dossier de demande d’aide. Elles seront attribuées dans la limite de l’enveloppe de la Communauté de Communes du Jovinien et dans les conditions fixées dans le présent règlement.

LES AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES DU JOVINIEN

En matière de développement économique, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Afin de maximiser le taux d’intervention, la Communauté de Communes du Jovinien a signé une convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté pour  que cette dernière puisse intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprises se déroulant sur le territoire jovinien.

La Communauté de Communes du Jovinien s’est dotée de deux règlements d’intervention. L’un vise à soutenir l’immobilier d’entreprises, l’autre les hébergements touristiques.

LES AVANTAGES LIES A LA ZONE DE REVITALISATION RURALE DE LA CCJ

Depuis le 1er juillet 2017, la Communauté de Communes du Jovinien est classée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), fruit d’une réforme adoptée par la loi de finances rectificative pour 2015 (loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 – Article 45).

L’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Jovinien bénéficie de cette nouvelle classification.

Ainsi, les entreprises nouvelles ou reprises à compter du 1er juillet 2017 et jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent bénéficier, sous conditions, de certaines exonérations fiscales et sociales :

  • Exonération d’impôt sur les bénéfices (5 ans à 100 %, puis dégressivité de l’exonération la 6ème, 7ème et 8ème année),
  • Exonérations de plein droit de CFE et de CVAE (5 ans),
  • Exonérations de cotisations sociales (12 mois),
  • Exonération sur les opérations de crédit-bail immobilier.

La procédure du rescrit fiscal

Afin d’éviter que de nouveaux entrepreneurs ne se prévalent de bonne foi, mais à tort, du régime d’allégement prévu par l’article sexies du Code Général des Impôts, un correspondant a été désigné dans chaque direction départementale ou régionale des finances publiques pour assurer un rôle d’information et répondre aux questions relatives à l’éligibilité au régime de faveur des entreprises nouvellement créées.

La réponse, appelée rescrit fiscal, de ce correspondant aux entreprises ayant sollicité une prise de position écrite, engage l’administration dans les conditions prévues à l’article L80B du livre des procédures fiscales et permet à l’entreprise de se prévaloir pour l’avenir d’une prise de position formelle du service.

Une note de présentation est disponible auprès des services de la Communauté de Communes du Jovinien qui invite cependant à l’utilisation de la procédure du rescrit fiscal afin que les services des finances publiques valident l’interprétation et/ou la compréhension des textes par  l’entrepreneur au regard de sa situation.