Accessibilité des commerces

 

 

 

  Avec l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap),
mobilisez-vous dès maintenant
pour promouvoir l’accessibilité
pour tous, et partout !
 
  Les établissements recevant du publicont
jusqu’au 27 septembre 2015
pour construire et déposer leur Ad’AP.
 


EN SAVOIR PLUS
sur les Ad’AP
sur www.accessibilite.gouv.fr


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Présentation du dispositif des Ad’AP

L’Agenda d’accessibilité programmée,
un nouveau dispositif pour enfin réussir l’accessibilité à tous et partout.  

La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Après plus de 140 heures de travail avec l’ensemble des parties prenantes concernées par l’accessibilité, associations, chefs d’entreprises, élus locaux, etc., un nouveau dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les « Agendas d’accessibilité programmée ».
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en Mairie ou en Préfecture.
Il suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.
Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum.

 Retrouvez toutes les informations sur le site www.accessibilite.gouv.fr , la page Facebook « Accessible à tous » et le compte Twitter @accessibleatous.

 Les Ad'Ap : qu'est-ce que c'est ?

L'Agenda d'Accessibilité Programmée c'est un document très simple que les gestionnaires d'établissements recevant du public vont devoir déposer d'ici le 27 septembre 2015 en préfecture. Ils y mentionneront le type de travaux à effectuer pour être en accessibilité, le calendrier et le coût des travaux. Pour la majeur partie d'entre eux les travaux dureront maximum 3 ans.

L'accessibilité, ça concerne tout le monde : en France on estime que la difficulté à se déplacer touche 12 millions de personnes.
En se mettant en accessibilité les établissements permettent à toutes ces personnes de venir en toute sérénité. C'est donc aussi un investissement d'avenir ! Enfin, l'accessibilité c'est un enjeu de solidarité, et le Gouvernement souhaite que la société tout entière partage cet engagement citoyen.


L'accessibilité concerne la vie quotidienne de tous les Français, qui peuvent tous à un moment de leur vie être confrontés à la difficulté de se déplacer : personnes handicapées, mais aussi personnes âgées, malades ou victimes d'un accident, femmes en fin de grossesse, utilisateurs de poussettes ...

QUEL INTÉRÊT POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE DÉPOSER UN Ad'Ap ? (vidéo)

UN DISPOSITIF SIMPLE (vidéo)

GUIDE PRATIQUE POUR RENDRE SES LOCAUX ACCESSIBLES

GUIDE SYNTHÉTIQUE D'INFORMATIONS

QUESTIONS/RÉPONSES SUR LES AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

L'Ad'Ap EN POWER POINT

GUIDE ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES (ÉTABLISSEMENT DE 5ème CATÉGORIE)